Politique en matière d'idées non sollicitées

Des suggestions de nouveaux produits nous parviennent à toutes les étapes de développement, qu'il s'agisse d'une simple idée ou de la démonstration d'un prototype entièrement opérationnel. En réalité, la plupart de ces idées ne sont pas brevetables et il est fort probable que nos ingénieurs les aient déjà envisagées avant qu'elles n'aient été suggérées par un tiers. Il se peut que le développement significatif d'une nouvelle idée se révèle irréaliste dès lors que nous avons déjà engagé nos ressources limitées dans des actions plus prometteuses de recherche et de développement. Le succès commercial d'un nouveau produit exige un investissement considérable dont la valeur peut être supérieure à l'idée elle-même. Tout produit qui intègre la nouvelle idée doit être sûr, pratique, économique, et ne présenter aucun risque susceptible de nuire à l'activité existante. La protection par un brevet est une nécessité importante afin de réduire le risque qu'un investissement dans une nouvelle idée finisse par profiter à la concurrence. D'une façon générale, nous n'investissons pas dans des technologies ne pouvant pas être protégées par un brevet.

Pour être brevetable, une idée doit être décrite dans une demande de brevet qui est examinée par le Bureau américain des brevets et des marques de commerce (United States Patent and Trademark Office), et doit être au moins considérée comme nouvelle au regard des brevets déjà déposés. Un grand nombre de brevets ont été accordés pour des inventions qui ne font partie d'aucun produit commercial. En conséquence, le fait qu'une idée qui ne figure actuellement dans aucun produit du marché n'indique en rien que cette idée soit brevetable. Une demande de brevet peut se traduire par un brevet, bien qu'un tel processus dure au moins trois ans dans la plupart des cas.

Les recommandations suivantes s'adressent à ceux qui souhaiteraient que nous nous intéressions à leurs suggestions. De telles recommandations ne signifient pas que nous sollicitions des propositions. Bien au contraire. Du fait que la gestion d'idées apportées par des tiers représente pour nous une dépense avec une maigre chance de retour, nous fournissons ces recommandations dans l'espoir de réduire le nombre de propositions soumises que nous serions amenés à rejeter du fait qu'elles ne satisfont pas les conditions énoncées plus haut.

Non sollicitées : toutes les idées qui nous sont soumises sont considérées comme non sollicitées si elles nous parviennent avant qu’un accord formel de développement conjoint n’ait été signé entre vous-même et un cadre de Axon Enterprise, Inc.

Absence de confidentialité : la valeur d’une idée peut être réduite ou entièrement perdue si l’idée n’est pas conservée secrète jusqu’au moment du dépôt d’une demande complète de brevet. Chaque idée non sollicitée nous parvient sans aucun accord engageant Axon Enterprise, Inc. à faire quoi que ce soit pour en protéger la confidentialité. Lorsqu’une idée non sollicitée nous est soumise à des fins d’examen, nous sommes libres de la faire examiner par des employés, des cadres et des directeurs d’Axon Enterprise, Inc. ainsi que par des consultants qui ne sont pas nos employés. En procédant à l’examen que vous nous avez demandé, nous ne contractons aucune responsabilité vis-à-vis de vous en ce qui concerne la divulgation de l’idée à des tiers.

Aucun accord implicite : le fait que nous recevions une idée non sollicitée à des fins d'examen ne crée aucune obligation vis-à-vis de vous. Nous n'avons aucune obligation à examiner l'idée. Nous n'avons aucune obligation à utiliser l'idée ou à nous abstenir d'utiliser l'idée. Par courtoisie, nous avons l'objectif de répondre à ceux qui nous soumettent des idées, cependant il n'est pas rare que les coordonnées de la personne qui nous soumet une idée soient incomplètes ou inexactes, ce qui empêche l'envoi ou la livraison de notre réponse. Nous préférons correspondre par la poste américaine, toutefois si aucune adresse postale américaine n'est indiquée ou si votre réponse par la poste américaine nous est retournée, nous ne ferons aucune démarche supplémentaire pour vous répondre.

Aucun dédommagement : le désir de la personne soumettant l’idée ou le type d’idée elle-même peut être cohérent avec la soumission d’une idée sous forme de cadeau à Axon. Par exemple, une personne ayant déjà un intérêt économique dans Axon Enterprise, Inc., (actionnaire, fournisseur, distributeur, etc.), peut considérer qu’il ou elle ne tirera aucun bénéfice de l’idée par l’intermédiaire d’un intérêt économique existant. Il est parfois satisfaisant de savoir que l’amélioration mineure d’un produit a été apportée à votre demande, sans en attendre une récompense financière. Si votre intention est de renoncer à tout dédommagement concernant l'idée, veuillez soumettre celle-ci avec une copie signée de notre Formulaire d'acceptation.

Brevetabilité : nous vous recommandons, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas renoncer à tous les droits concernant l'idée, de l'évaluer de façon réaliste avant de nous contacter. Ne vous fiez pas aux sociétés dites de développement d'inventions, car un grand nombre d'entre elles n'apportent aucune valeur relativement aux frais qu'elles facturent. Les compétences des sociétés spécialisées en recherche de brevets et des mandataires en brevets varient très largement selon les types de technologies qu'ils sont capables de comprendre avec précision (par ex., circuits électriques, injection plastique, chimie des batteries, programmation informatique, etc.). Une société spécialisée en recherche de brevets ou un mandataire en brevets ayant une expérience dans le domaine technologique correspondant à votre idée peut vous montrer quels brevets ou autres informations publiques existantes constituent des obstacles à l'obtention d'un brevet pour votre idée. Après avoir reçu le conseil d'un mandataire en brevets, si vous êtes convaincu du caractère brevetable de l'idée, nous pouvons envisager d'examiner une demande de brevet remplie non provisoire dans le cadre d'un accord de non-divulgation ou une demande de brevet publiée sans accord de non-divulgation.

Proposition complète : si vous désirez un dédommagement dans le cas où nous utiliserions une idée non sollicitée que vous nous auriez suggérée, cette idée doit être soumise sous la forme d'une proposition complète de la façon suivante. Si ce que nous recevons de votre part n’est pas une proposition complète, nous vous retournerons l’ensemble des éléments en vous expliquant les carences de votre proposition. Veuillez soumettre votre idée en écrivant à l’adresse postale IP Dept., Axon Enterprise, Inc., 17800 N. 85th St., Scottsdale, AZ 85255 ou soumettez-la par e-mail à ip@taser.com. Une proposition complète comporte les éléments suivants :

  1. Nom et adresse postale du demandeur ainsi que le type d'organisation ; par ex., organisation à but lucratif ou non, à vocation éducative, petite entreprise ;
  2. Noms et numéros de téléphone à contacter à des fins d'évaluation ou de négociation ;
  3. Si le demandeur est à l'origine de l'idée ou s'occupe du marketing de l'idée pour le compte d'un tiers (par ex., société de développement d'inventions, investisseur, développeur conjoint potentiel) ;
  4. Pour une proposition de technologie : (1) référence à un brevet délivré et conditions d'achat ou de licence relatives au brevet ; (2) si l'idée a été décrite dans une demande de brevet non provisoire, une copie de la demande ; sinon (3) en l'absence de brevet ou de demande de brevet, une cession des droits signée par vous-même et un éventuel autre inventeur conjoint et une description du problème résolu ainsi que de la solution qui constitue l'idée ; et
  5. Pour une idée non technologique, une description complète de l'idée d'une manière raisonnable pour assurer sa protection par un secret commercial, par une marque, ou par les lois sur les droits d'auteur ainsi que les conditions proposées d'une co-entreprise ou d'un contrat de licence.

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